CGV

Mentions légales Biostase Access

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part Biostase Access, INKRAM SAS  immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 750222226, ayant son siège au 8 rue de Malleville, 95880 Enghien Les Bains, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.biostase.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.biostase-access.fr entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. OBJET

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) décrivent les droits et obligations de la Société et de son Client, impliquant l’adhésion des parties sans réserves. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat. La loi applicable est la loi française.

2. COMMANDES

Une commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception par la Société des informations validées par le Client. La vente est réputée conclue à l’enregistrement de la commande. La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les affaires traitées par agents ou représentants font l’objet d’une acceptation préalable.

 

3. PRODUITS

La Société garantit au client la fonctionnalité des éléments constituant les fournitures vendues. Il appartient au client d’en vérifier la compatibilité physique et chimique avec ses produits dans les conditions usuelles d’utilisation, stockage et transport, sans engagement de responsabilité de la Société. Les informations données par la Société sont indicatives, confidentielles et sans engagement. Si nos fournitures sont utilisées au transport de produits ou matières soumis à des réglementations nationales, communautaires ou internationales, le respect de ces règlementations incombera au Client, qui assumera seul la responsabilité de ses choix, et de l’éventuelle incompatibilité des fournitures commandées avec les exigences légales applicables. Plus généralement, la Société est tenue d’une obligation de moyens, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de force majeure et Autres cas prévus par la jurisprudence.

 

4. PRIX

Les prix des fournitures vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Pour toute commande livrée en France, ils seront majorés de la TVA. Les prix pourront être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à indemnités. Les réclamations, pour être valables, devront être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries ou de manquants.

 

6. PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués afin que la Société puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, tel que défini par la Société à la création du compte du Client, sans escompte, sauf dérogation particulière. Un paiement comptant à la livraison ou un paiement anticipé peut être demandé par la Société. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour suivant l’échéance échue, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

MOYENS DE PAIEMENT

  •  Cartes de crédit/débit

  • PAYPAL

  • ALMA (PAIEMENT EN 4 FOIS)

  • Paiements hors ligne

7. Article 10 : Retour, Echange

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à Biostase Access en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de Biostase sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Biostase (Rue Aristide Braind, 45300 Pithiviers – contact@biostase.fr) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Biostase, rue Aristide Briand,45300 Pithiviers, contact@biostase.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

En cas de rétractation de la part du Client, Biostase lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Biostase) au plus tard quatorze jours à compter du jour où Biostase Access est informée de sa décision de rétractation.

Biostase peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à Biostase avec les produits retournés et Biostase Access peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Biostase Access procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à Inkram, rue Aristide Briand 45300 Pithivivers pour Biostase, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Biostase conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, Biostase n’acceptera aucune réclamation.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

8. RESERVE DE PROPRIETE

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Loi 80.355 du 12 mai 1980.

 

9. JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Nantes, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs.